CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conseil, sourcing et retouche vestimentaire
Tenues de cérémonie et vêtements variés
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :
RENAHY Malo, entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 106744592
E-mail : malo.renahy@malohabilleur.fr
ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne physique souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de conseil, de recherche et de sélection de vêtements, ainsi qu'aux prestations de retouche et d'ajustement vestimentaire proposées par le Prestataire. Elles sont communicées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles sur le site internet du Prestataire.
Le fait de faire appel aux services du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Description des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
1.1 Prestation de conseil vestimentaire
Le Prestataire accompagne le Client dans la définition de ses besoins vestimentaires, l'analyse de son style, de sa morphologie et de ses contraintes (occasion, budget, préférences esthétiques). Cette prestation peut être réalisée seule ou en complément d'une prestation de sourcing.
1.2 Prestation de recherche et sélection (sourcing)
Sur la base du cahier des charges défini lors de l'entretien préalable, le Prestataire recherche, sélectionne et acquiert pour le compte du Client des vêtements neufs ou d'occasion (costumes, chemises, accessoires et autres pièces vestimentaires) correspondant aux critères convenus.
1.3 Prestation de retouche et d'ajustement
Le Prestataire propose des retouches et ajustements sur les pièces sourcées ou sur des vêtements appartenant au Client, dans le but d'assurer un ajustement optimal aux mesures du Client. Cette prestation est proposée en complément du sourcing ou de manière indépendante.
1.4 Prestation combinée
Le Prestataire propose des formules combinant conseil, sourcing et retouche, constituant une prestation complète de mise en tenue, facturée selon un devis établi au préalable.
Article 2 — Formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un entretien préalable gratuit, au cours duquel le Prestataire recueille les besoins et contraintes du Client et lui présente les prestations susceptibles d'y répondre.
À l’issue de cet entretien, le contrat peut être formé de deux manières :
Par devis écrit
Le Prestataire établit un devis détaillé précisant la nature des prestations, leur étendue et le prix correspondant. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé dès lors que le Client retourne le devis signé avec la mention “Bon pour accord” et, le cas échéant, verse l’acompte prévu.
Par accord oral
Pour les prestations de moindre envergure ou lorsque les parties en conviennent ainsi, le contrat peut être conclu verbalement, sur la base des éléments convenus lors de l’entretien préalable (nature de la prestation, prix indicatif, délai). Dans ce cas, le versement d’un acompte ou la remise de la pièce à retoucher vaut acceptation des présentes CGV et confirmation de la commande.
Dans tous les cas, le Client peut demander l’établissement d’un devis écrit à tout moment, avant ou pendant la réalisation de la prestation. Le devis écrit prévaut sur tout accord oral antérieur.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
3.1 Détermination du prix
Les prix des prestations sont établis sur devis, au cas par cas, en fonction de la nature et de la complexité de la prestation demandée, du temps estimé, et du coût des pièces à acquérir le cas échéant.
Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (ou, à compter du 1er septembre 2026, à l'article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services). La mention « TVA non applicable » figure sur les documents commerciaux.
3.2 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Le solde est réglé à la remise de la commande ou à la fin de la prestation.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces.
3.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces recherchées, de la complexité des retouches à effectuer et du volume de commandes en cours.
En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d'allonger le délai prévu, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Ce retard ne pourra pas donner lieu à annulation de la commande ni à dommages et intérêts, sauf faute grave caractérisée du Prestataire.
Article 5 — Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'entretien préalable (mensurations, occasion visée, contraintes particulières).
- Se rendre disponible aux rendez-vous d'essayage convenus ou informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.
- Signaler toute modification de ses attentes ou contraintes en cours de prestation.
- Régler les sommes dues dans les délais convenus.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par tout moyen écrit (courrier, e-mail) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a expressément demandé leur exécution et renoncé à son droit de rétractation, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les pièces ayant fait l'objet de retouches à ses mesures).
Article 7 — Garanties légales
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'un an pour les biens d'occasion.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si ces remèdes sont impossibles ou impliquent des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
7.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire répond des vices cachés affectant les biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 8 — Réclamations et remboursements
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai raisonnable à compter de la constatation du problème, et au plus tard 30 jours après la remise de la commande.
Le Prestataire s'engage à étudier toute réclamation sérieuse et à proposer une solution adaptée (reprise de la retouche, échange de la pièce, remboursement partiel ou total) dans les cas suivants :
- Défaut avéré de la pièce sourcée dont le Prestataire avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance lors de la sélection (usure cachée, vice non apparent, description inexacte).
- Erreur de retouche imputable au Prestataire (modification non conforme aux mesures convenues, détérioration de la pièce lors de la retouche).
En revanche, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé pour les motifs suivants :
- Changement de goût ou d'avis du Client postérieur à la validation du devis.
- Évolution des mensurations du Client entre la prise de mesures et la remise de la commande.
- Usure normale ou entretien inadapté de la pièce par le Client après remise.
- Caractéristiques inhérentes aux pièces d'occasion, dûment signalées avant acquisition et acceptées par le Client (légères traces d'usure, imperfections mineures).
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant des prestations de conseil et de sourcing, compte tenu notamment de la disponibilité variable des pièces recherchées sur le marché de l'occasion.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou de tiers, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Article 10 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, coordonnées, mensurations). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur son site internet.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse indiquée en préambule.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Le Prestataire adhère au service de médiation suivant : Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client particulier peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 13 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats conclus après leur mise en ligne. Les contrats conclus antérieurement restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion.
Document établi le 26 juin 2026 - RENAHY M. EI - SIREN : 106744592